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la Charte
STATUTS DE l'AAPé
Les statuts de l'Association d'Aide Pénale ont été adoptés en Assemblée constitutive, tenue à Paris le 3 mai 1978, et déposés à la Préfecture de Police de Paris. Ils ont été modifiés par les Assemblées Générales extraordinaires du 3 juin 1987, du 17 juin 1992, du 3 juin 1997 et du 28 mai 2002.
Ils sont complétés par une charte et un règlement intérieur précisant la déontologie de son intervention et les règles de son fonctionnement.
Titre I - Formation et Objet de l’Association
Article 1er
Sous la dénomination de : « ASSOCIATION D’AIDE
PENALE » (AAPé)
Il a été créé en 1978 une
association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2 : Objet
L’association a pour objet d’apporter son concours au traitement de la délinquance dans la société, et de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des personnes soumises à un contrôle judiciaire socio-éducatif.
A cet effet, elle collabore avec l’institution judiciaire par la prise en charge des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif, de médiation pénale, de réparation pénale.
Plus généralement, elle pourra exercer toute activité liée :au traitement des infractions pénales avec la plus grande participation possible des parties concernées
• l’assistance aux personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires
• à la formation de ses membres
• à l’action des autorités judiciaires, des services publics, des organismes sociaux et des œuvres privées pour que les personnes mises en cause reprennent leur place dans la société
• à toute recherche utile pour élaborer de nouvelles méthodes de réinsertion
Les principes qui inspirent l’action de l’association sont résumés dans une charte élaborée dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après.
Article 3 : Siège social
Le siège de l’association est fixé au Palais de Justice, 4 Boulevard du Palais, Paris 1er. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Membres
L’association de compose de personnes physiques et morales :
Sont membres bienfaiteurs les personnes versant chaque année, sous forme de cotisation, une somme équivalent à cinq fois le montant de la cotisation annuelle ;
Sont membres actifs les personnes adhérant à l’objet de l’association, à ses statuts, sa charte, son règlement intérieur, et s’acquittant de leur cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale ordinaire.
Sont membres d’honneur les personnes nommées par le Conseil d’administration en raison des services rendus à l’association. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales à titre consultatif.
Sont membres de droit les magistrats désignés ès qualité pour faire partie du Conseil d’Administration.
Les membres d’honneur et les membres de droit sont dispensés de cotisation.
Article 6 : Adhésion
Les adhésions sont soumises à l’agrément du Bureau.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par décès, démission ou radiation. Aucun départ individuel ne peut mettre fin à l’association.
La démission se donne par lettre adressée au Président.
La radiation est :
• constatée pour le non-paiement dela cotisation annuelle après un rappel personnel resté effet dans les trois mois de ce rappel.
• prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, après que l’intéressé a été invité par lettre recommandée à fournir dans les trente jours des explications soit écrites, soit orales au Président entouré de deux membres du Bureau. Dans les quinze jours de la réception des explications écrites de l’intéressé ou de son entretien avec le Président, ce dernier proposera au prochain Conseil d’Administration une décision définitive. Il fera de même si aucune réponse n’a été reçue de l’intéressé dans les trois mois de l’envoi de la lettre recommandée évoquée ci-dessus. Sont notamment considérés comme motif grave le non-respect des statuts, du règlement intérieur ou de la charte, toute utilisation de l’association à des fins politiques ou partisanes, cette liste n’étant pas limitative.
Tous les délais ayant pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre recommandée constaté par récépissé.
TITRE II - Ressources de l’Association
Article 8
Les ressources de l’association se composent des cotisations versées par ses membres, des frais de justice perçus à la suite des mesures qui lui sont confiées par les autorités judiciaires, des financements pouvant lui être accordés par l’Etat et les collectivités ou établissements publics, éventuellement des dons et des legs en espèces ou en nature et, d’une manière générale, de toutes autres ressources non prohibées par la loi.
TITRE III - Administration et fonctionnement
Article 9 : Organisation générale
Tous les membres de l’association sont réunis, au moins une fois par an, en Assemblée Générale. Celle-ci élit le Conseil d’Administration.
Article 10 : Conseil d’Administration – Composition
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de :
• 8 à 20 membres actifs élus pour deux ans par l’Assemblée Générale ordinaire à la majorité simple et à bulletins secrets. Ils sont rééligibles. Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du Bureau 15 jours avant la date de l’Assemblée.
• 2 membres de droit, ces deux sièges étant réservés, l’un au Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris chargé du service pénal, l’autre au Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Paris (Division du droit pénal général et de l’action publique de proximité), l’un et l’autre pouvant se faire représenter.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir par cooptation au remplacement de ses membres élus. Ces cooptations doivent être ratifiées dès l’Assemblée Générale suivante.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent prétendre au remboursement de leurs frais dûment justifiés, notamment de déplacement.
Article 11 : Conseil d’Administration – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’association, en toutes circonstances, sous réserve de ceux statutairement réservés aux Assemblées Générales. Ces pouvoirs sont de :
• définir la politique et les orientations générales de l’association,
• arrêter les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques,
• élire et révoquer les membres du Bureau,
• prononcer l’exclusion des membres de l’association,
• arrêter les budgets et contrôler leur exécution
• proposer le montant de la cotisation annuelle,
• arrêter les comptes de l’exercice clos et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle,
• contrôler l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions et se faire rendre compte de leurs actes,
• autoriser les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Bureau et du Président, et spécifiquement les acquisitions, locations et aliénations de bien immobiliers.
Article 12 : Conseil d’Administration – Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions y sont prises à la majorité absolue. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil est tenu de statuer dans les deux mois sur toute question à lui soumise par un tiers au moins des membres de l’association. Il doit en rendre compte à la prochaine Assemblée.
Article 13 : Bureau – Composition
Le Conseil d’Administration élit et révoque les membres du Bureau choisis parmi ses membres. L’élection a lieu à bulletin secret dès lors qu’un seul membre le demande.
Ce Bureau comprend : le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, le Secrétaire général, le Trésorier et, en cas de nécessité, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, un trésorier adjoint et, éventuellement, des membres qualifiés.
La fonction de Président ne peut être attribuée à une personne appartenant à la fonction publique et en activité.
Article 14 : Bureau – Fonctions
Le Bureau administre l’association et en gère les biens. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil et de l’Assemblée Générale.
Il peut créer des commissions. Il peut se faire assister par toute personne qualifiée de son choix.
Il est consulté sur le recrutement des salariés et la définition de leurs tâches.
Article 15 : Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration, sauf ce qui est dit aux articles 12 et 19.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association ou comme demandeur, avec, en ce cas, l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il a la faculté de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il jugera nécessaire à toute personne qu’il désignera.
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président le plus ancien ou, à défaut, le plus âgé ou, en cas d’absence de tout Vice-Président, par le membre du Bureau ou, à défaut, l’administrateur le plus ancien.
Il appartient au Président d’ouvrir le ou les comptes bancaires ou postaux qu’il juge nécessaires. La signature sur ces comptes peut être exercée séparément par le Président ou le Trésorier, avec pour le Président possibilité de délégation.
Article 16 : Vice-Président
Le ou les Vice-Présidents ont vocation à assister le Président dans l’exercice de ses fonctions. Chacun peut agir par délégation du Président et sous son contrôle, et peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes.
Article 17 : Secrétaire général
Le Secrétaire général, assisté le cas échéant par le Secrétaire général adjoint, veille au bon fonctionnement, administratif et juridique de l’association.
Il rédige les procès-verbaux des Assemblées et du Conseil d’Administration, et les comptes-rendus des réunions du Bureau. D’une manière générale, il tient à jour les documents concernant le fonctionnement, à l’exception des écritures comptables. Les procès-verbaux sont conjointement signés du Président et du Secrétaire général. Les extraits de ces procès-verbaux peuvent être signés séparément par l’un ou par l’autre.
Il procède aux déclarations à la Préfecture et aux publications au Journal Officiel dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Article 18 : Trésorier
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’association. Il règle les dépenses et procède à l’appel annuel des cotisations.
Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, une comptabilité régulière. Il établit un rapport financier et un budget. Il les soumet au Bureau en vue de les faire arrêter par le Conseil d’Administration et approuver par l’Assemblée Générale.
Article 19 : Assemblées Générales – Dispositions communes
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, à jour de la cotisation de l’année à la date de convocation de l’Assemblée.
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles sont convoquées par le Président par lettre simple au moins 15 jours à l’avance ou à l’initiative du tiers des membres. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration.
Lorsqu’elles sont convoquées à l’initiative du tiers des membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Les Assemblées ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs qui peut être décidée sur simple incident de séance.
Le vote par mandataire, à concurrence de trois mandats maximum par mandataire, est admis, à la condition que le mandataire soit présent à l’Assemblée. Les pouvoirs en blanc adressés au siège de l’association sont présumés émettre un vote favorable aux propositions de délibérations présentées par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est constitué par le Bureau du Conseil d’Administration.
Les décisions des Assemblées, régulièrement adoptées, s’imposent à tous les membres. Il est établi un procès-verbal des délibérations et des décisions des Assemblées Générales. Celui-ci est établi et signé par le Président et le Secrétaire de séance, et retranscrit sur le registre des délibérations de l’association.
Article 20 : Assemblées Générales ordinaires
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an, et chaque fois que nécessaire.
L’Assemblée annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et du Bureau et les comptes du Trésorier ; elle statue sur leur approbation ; elle affecte le résultat. Elle peu désigner un ou plusieurs commissaires, hors du Conseil d’Administration, pour contrôler les comptes.
Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne au Conseil d’Administration et au Bureau les autorisations nécessaires pour effectuer celles des opérations entrant dans l’objet de l’association et non contraires aux dispositions de la loi 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient suffisants.
L’Assemblée Générale procède à l’élection ou au renouvellement du mandat des administrateurs et décide éventuellement de leur révocation.
L’Assemblée ne peut valablement délibérer qu’en présence du quart des membres de l’association. Toutes les délibérations de l’Assemblée sont prises, à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le vote à bulletin secret peut être demandé par le Bureau ou le quart des membres présents ou représentés. Il est de droit pour les nominations et révocations d’administrateurs.
Article 21 : Assemblées Générales extraordinaires
L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association.
Elle ne peut valablement délibérer qu’en présence du quart, au moins, des membres de l’association. Toutes les délibérations de l’Assemblée sont prises, à main levée, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par le Bureau ou le quart des membres présents ou représentés.
Article 22 : Dissolution de l’association
Une Assemblée Générale extraordinaire peut seule décider de la dissolution volontaire de l’association.
Elle doit comprendre la moitié plus un des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à condition toutefois que le Président, le Secrétaire général et le Trésorier y assistent.
Article 23 : Litiges
Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui du domicile de son siège.
Article 24 : Règlement intérieur – Charte
En complément aux statuts de l’association, il appartient au Conseil d’Administration d’adopter un règlement intérieur sur proposition du Bureau, et de proposer une charte à l’Assemblée Générale ordinaire.
Ces documents et leurs modifications éventuelles, sont communiqués aux membres de l’association. L’adhésion à l’association implique de plein droit l’adhésion aux statuts, au règlement intérieur et à la charte.
Article 25 : Modifications statutaires successives
Les présents statuts ont été adoptés en première Assemblée constitutive tenue à Paris le 3 mai 1978.
Ils ont été modifiés par les Assemblées Générales extraordinaires du 3 juin 1987, du 17 juin 1992, du 3 juin 1997 et du 28 mai 2002.
© Association d'aide Pénale - Association régie par la loi de 1901