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les statuts
Règlement intérieur
Ce règlement intérieur, adopté par le Conseil d’Administration du 4 juin 2002, complète les statuts de l’Association adoptés le 28 mai 2002.Il annule et remplace les précédents (C.A. du 24 avril 1997 et du 18 mars 1999). Le Conseil d’Administration garde la faculté de le modifier. Il est opposable à tout adhérent. Sa violation constitue une faute grave susceptible d’entraîner la radiation conformément à l’article 7 des statuts.Assemblées Générales :
Candidatures au Conseil d’Administration
Préalablement à la tenue des Assemblées Générales ordinaires, l’association tiendra à la disposition de ses membres la liste des candidatures qui se seront fait connaître dans les conditions prévues à l’article 10 des statuts.
Procès-verbaux des Assemblées Générales
Ils seront tenus à la disposition de tous les membres au secrétariat de l’association. Ils sont adressés par courrier à ceux qui en font la demande.
Le Conseil d’Administration :
En cas d’absence, un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter et de prendre part en son nom aux délibérations et décisions.
Un membre du Conseil d’Administration ne peut disposer de plus de deux pouvoirs établis à son nom.
Le Bureau :
Il est élu pour un an :
Il est renouvelé chaque année lors de la réunion du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale ordinaire.
Le Président, et tout membre du Bureau spécialement désigné à cet effet, sont seuls habilités à donner des informations à la presse ou à fournir des communiqués sur l’activité de l’association. Le Président peut aussi déléguer ce pouvoir à un membre du Bureau, à un salarié de l’association ou à un adhérent qui en ferait la demande préalable.
Le Président assure, par lui-même ou par son représentant, les relations avec l’extérieur et notamment avec l’Administration de la Justice.
Les contrôleurs judiciaires :
Salariés ou bénévoles, ils ont choisi d’exercer leur mission dans le cadre associatif. Ils sont habilités par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans le cadre de la convention signée le 28 septembre 2000 avec l’association.
Pour la première habilitation, la limite d’âge est fixée à 65 ans. Les contrôleurs ayant atteint l’âge de 75 ans ne se verront plus confier de nouveaux dossiers de contrôle judiciaire.
Les contrôleurs peuvent recevoir les contrôlés dans les locaux de l’AAPé sur autorisation du Directeur qui reste juge de la possibilité matérielle de le faire.
Les contrôleurs judiciaires de l’AAPé disposent d’une facilité d’aide financière ou matérielle (ticket-restaurant, carte de téléphone, titre de transport) aux contrôlés. Elle est accordée dans les conditions et limites fixées par une note de service conjointement signée par le Trésorier et le Directeur.
Les médiateurs :
Leur habilitation est délivrée par le Président et le responsable du service de médiation, dans les conditions fixées par la charte. Elle est renouvelable annuellement et révocable en cas de faute ou d’absence prolongée.
Les limites d’âge sont fixées à 65 ans pour la première habilitation et à 75 ans pour l’attribution de nouveaux dossiers.
Les médiateurs portent la responsabilité des dossiers qu’ils ont pris en charge jusqu’au rapport et au mémoire final. Les entretiens et rencontres de médiation ont lieu dans les locaux de l’association ou dans les Maisons de la Justice et du Droit. Les entretiens préalables peuvent être conduits par un médiateur unique. Les rencontres de médiation ont lieu en principe en présence de deux médiateurs agréés. Il incombe à celui qui est en charge du dossier de s’assurer de la disponibilité d’un deuxième médiateur pour la rencontre prévue.
Indemnisation des bénévoles :
Les membres du Conseil d’Administration peuvent obtenir sur justification le remboursement des frais réels qu’ils ont engagés pour les besoins de l’association.
Le cadre général du régime d’indemnisation des contrôleurs judiciaires et médiateurs bénévoles est fixé par le Conseil d’Administration. Les dispositions pratiques sont fixées par le Bureau.
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