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article 12-1
de l'ordonnance de 1945

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La réparation pénale des mineurs

Présentation générale et objectifs

La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale a inséré dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante un article 12-1 permettant de prononcer à l’égard du mineur une mesure de réparation pénale.

Cette mesure peut être ordonnée par le Procureur de la République, le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants. Elle vise à responsabiliser le mineur vis-à-vis de l’acte commis en l’aidant à prendre conscience de la loi pénale, des conséquences de sa violation pour lui-même, pour la victime, mais aussi pour la société tout entière.

Le déroulement de la mesure

Entretien préalable d’évaluation de la situation et de faisabilité de la mesure

Lorsqu’elle est choisie par le procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites la mesure de réparation pénale requiert l'accord préalable des parties concernées : victime, mineur mis en cause, ainsi que ses parents. Depuis le début de l'année 2006, cet accord est recueilli par les délégués du procureur avant l’instauration de la mesure de réparation pénale.

Les mineurs sont ensuite adressés à l'AAPé, où ils sont invités, en présence de leurs parents pour le premier entretien, seuls ensuite, à réfléchir à la portée de leurs actes et à définir les modalités de leur action de réparation. Parfois, une rencontre est organisée avec la victime.

La nature et l’exécution de la mesure

Les activités effectuées au titre de réparation doivent favoriser la responsabilisation du mineur et présenter un caractère éducatif. Au cours de ces activités, les jeunes sont encadrés par des personnes qui sont volontaires et ont conscience des objectifs éducatifs de la mesure.

La réparation peut s'effectuer de manière directe, c'est à dire au bénéfice de la victime; elle peut s'effectuer de façon indirecte, dans le cadre d'associations, de services publics ou de collectivités locales ayant signé à cet effet un accord de partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le bilan de la mesure

A l'issue de l'activité de réparation, un bilan de cette mesure est effectué par l'AAPé

- avec l’organisme d’accueil d'une part, afin de recueillir son avis sur les actions réalisées par le jeune, son comportement lors de la mesure et la manière dont la mesure a été perçue par le personnel encadrant,

- avec le mineur et ses parents d'autre part, afin de leur permettre d'exprimer les sentiments qu’ils éprouvent , sur la médiation de l'AAPé, le déroulement de la mesure de réparation et les enseignements qu’ils en tirent.

Le compte rendu au magistrat prescripteur

Un rapport circonstancié est alors adressé par l'AAPé au magistrat prescripteur détaillant les différentes étapes du processus.

Deux exemples à titre d'illustration

Deux garçons mineurs sont adressés à l'AAPé par le Parquet pour des dégradations mineures commises dans l'enceinte du Parc de la Villette. Dans un premier temps, ils n'ont pas conscience d'avoir enfreint la loi et minimisent les faits : "ils n'ont fait que découper quelques branches de saule pour les besoins de leurs travaux dirigés de biologie". Un travail de réflexion est engagé avec eux, en présence de leurs parents. Au fil des entretiens, ils finissent par reconnaître leur responsabilité et se montrent prêts à réparer leurs actes. Ils sont alors orientés vers l'association de prévention du site de la Villette. Après avoir pris contact avec celle-ci, ils seront reçus individuellement par le responsable du site. Compte tenu de leurs personnalités et de leurs compétences respectives, ils sont dirigés, l'un au département d'accueil du parc, l'autre à la direction juridique de la Cité des Sciences, où ils accompliront leur activité de réparation durant trois jours. Le bilan effectué à l'issue de cette mesure est positif : tous deux ont réalisé les tâches qui leur ont été confiées avec sérieux; pour l'un d'entre-eux en outre, cette activité aura permis de confirmer sa vocation pour le droit.

Un mineur, déclaré coupable de vol, est adressé par l'AAPé par le Tribunal pénal des enfants. Le jeune est convoqué avec ses parents pour un premier entretien. Il admet avoir participé, avec deux autres adolescents, au vol du portefeuille d'une enseignante de son lycée, accepte sa responsabilité et se montre prêt à assumer ses actes. Il a déjà effectué une démarche auprès de la victime en dialoguant avec elle et en lui présentant ses excuses; celle-ci, qui lui a pardonné, est intervenue en sa faveur auprès du conseil de discipline pour qu'il ne soit pas exclu du Lycée. L'AAPé lui demande de réfléchir à une manière de réparer sa conduite. Au bout de quelques entretiens, le jeune propose de rencontrer la Conseillère principale d'éducation de son Lycée afin de lui demander de l'accueillir pour la mise en oeuvre de son activité de réparation. Cette conseillère accueille favorablement la démarche de ce jeune. L'AAPé entre en contact avec elle pour définir les modalités de cette action. Le jeune participera à des travaux de classement et de rangement de livres du centre de documentation de son Lycée durant plusieurs mercredis successifs. Certains de ces livres seront distribués à une association humanitaire pour des enfants de pays défavorisés. A la fin de l'activité, un bilan est envisagé au Lycée, en présence du jeune et de la Conseillère principale d'éducation. Ce bilan se révèle très positif. Le jeune a pris à coeur son activité de réparation et a fait tout son possible pour la faire aboutir. La conseillère invite le jeune à participer aux rencontres organisées entre le Lycée et les associations humanitaires auxquelles seront distribués les livres. Le mineur paraît fier d'être associé à ces échanges. La mère du jeune homme sera conviée à la dernière rencontre, au cours de laquelle le jeune fera part de la façon dont il a vécu cette mesure. Il consignera ses impressions dans un écrit qui sera annexé au rapport adressé au magistrat prescripteur de la mesure.

Principaux axes de travail en 2008

La souplesse de la mesure de réparation pénale permet de recourir à des méthodes et outils très diversifiés pour individualiser son mode d’exercice, en fonction de l’âge, du délit commis, du degré de maturité et de la capacité du jeune à réparer, que ce soit de façon directe ou indirecte (dans l’intérêt de la collectivité). La possibilité de recourir à une activité de réparation constitue un support éducatif pertinent soit en lien direct avec l’infraction commise (par exemple, en réparant auprès de services d’utilité collective), soit orienté vers le jeune lui-même (par exemple, des séquences de réflexion et sensibilisation).

Le travail en partenariat reste la clé de voûte de cette activité que ce soit avec le réseau d’accompagnement des adolescents (missions locales, établissements scolaires, association de protection de l’enfance, …) ou avec les Juges des Enfants. Nous essayons toujours et encore de le développer afin que le jeune soit encadré et soutenu, pour que sa mesure de réparation fasse sens et réponde aux attentes des acteurs mobilisés.

Après le succès des échanges et des rencontres organisés par un magistrat entre jeunes et policiers, le Parquet des Mineurs a formalisé un cadre d’intervention de la Police Nationale auprès de jeunes inscrits dans une mesure de réparation. En 2008, l’AAPé a orienté 4 jeunes mineurs vers une mission de prévention en commissariat. Ils avaient commis des délits d’insultes, injures, d’appels malveillants envers les policiers et des faits de violences dans des établissements scolaires. Ces expériences ont été bénéfiques et enrichissantes, en modifiant le regard et les relations des jeunes sur la Police Nationale, et réciproquement.

L'AAPé a également poursuivi l'action engagée en 2007 avec la Compagnie Théatrale "Fort de Café", qui s'est spécialisée dans la recherche et le développement de méthodes pluridisciplinaires susceptibles d'aider à la reconstruction de personnes en situation de précarité et de souffrance. Dans ce cadre, les jeunes en réparation pénale sont invités à réfléchir collectivement, puis à élaborer et à créer en recourant aux techniques d'expression artistiques autour du thème de la violence.

Les journées "dialogue citoyen" supervisées par le DDPJJ, qui, permettent aux jeunes condamnés à une mesure de réparation pénale de dialoguer pendant trois jours avec différents intervenants sur les thèmes de la citoyenneté, des stupéfiants, de l'utilité de la force publique, etc...ont constitué une orientation pertinente pour les jeunes reconnaissant leur délit mais ayant une conscience limitée des thèmes abordés.

Repères chiffrés sur l'activité de réparation pénale à l'AAPé

Jusqu'alors limitée à cent mesures annuelles, l'habilitation de l'Association d'aide pénale a été portée à deux-cents mesures de réparation chaque année par arrêté préfectoral du 10 janvier 2006. Ce doublement a conduit l'AAPé à se réorganiser et à recruter une deuxième éducatrice spécialisée. L'année 2008 a permis pour la première fois d'atteindre et même de dépasser cet objectif, avec un total de 211 mesures rendues aux magistrats.

Evolution des mesures de réparation pénale adressées à l'AAPé (2002 - 2008)

	2004	2005	2006	2007	2008
Mesures reçues, dont :	143	146	127	175	250
Parquet	54	15	27	51	62
Tribunal pour enfants	89	131	100	126	168
Mesures réalisées et terminées	120	115	142	183	187
Mesures n'ayant pas abouti	22	15	8	6	24

En 2008, le "public" suivi en réparation pénale était composé à 96 % de garçons.

Répartition des jeunes par tranche d'âge
(au moment des faits)

Répartition des jeunes par type d'infraction

L'analyse des infractions révèle la prédominance des faits de violence (atteinte aux personnes) ou de vol et d'escroquerie (atteintes aux biens), qui représentent chacune environ un-tiers des infractions; celle-ci est commise en réunion dans un tiers des cas.