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la composition du conseil d'administration
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Organisation et fonctionnement de l'AAPé
Une organisation classique d'association régie par la loi de 1901
Les textes fondateurs
Les statuts de l'Association d'Aide Pénale ont été adoptés en Assemblée constitutive, tenue à Paris le 3 mai 1978, et déposés à la Préfecture de Police de Paris. Ils ont été modifiés par les Assemblées Générales extraordinaires du 3 juin 1987, du 17 juin 1992, du 3 juin 1997 et du 28 mai 2002.
Ils sont complétés par une charte et un règlement intérieur précisant la déontologie de son intervention et les règles de son fonctionnement.
Les organes d'administration
L'Assemblée Générale réunit les membres de l'AAPé une fois par an.
L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de deux membres de droit (le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris chargé du service pénal et le Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Paris) et de huit à vingt membres élus en son sein par l'Assemblée générale. Investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, le Conseil d'administration se réunit généralement trois fois par an.
Désigné en son sein par le Conseil d'administration, le Bureau administre l’association et en gère les biens. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil et de l’Assemblée Générale.
Un fonctionnement original basé sur la complémentarité entre acteurs salariés et bénévoles
Le bénévolat, un atout parisien
L'action de l'Association d'aide pénale, dans les domaines du contrôle judiciaire et de la médiation pénale notamment, repose sur l'intervention d'une équipe d'intervenants composée de salariés et de bénévoles. Ce choix consacre "l'engagement citoyen" de chaque bénévole et participe de la volonté de faire intervenir des représentants de la société civile dans la chaîne pénale ainsi qu'à la prévention de la délinquance et de la récidive. A la place qui est la leur, ils exercent un rôle comparable à celui qu'endossent les jurés de Cour d'assises.
Une cinquantaine de contrôleurs judiciaires et une dizaine de médiateurs bénévoles viennent ainsi renforcer l'action de sept contrôleurs judiciaires et un médiateur pénal, tous salariés. Pour ce qui est du contrôle judiciaire, ces bénévoles se voient confier le suivi de cinq à trente dossiers et ils assurent collectivement le suivi de près des trois-quarts des mesures confiées à l'AAPé par les Magistrats.
Le profil des bénévoles : une richesse indéniable
Parmi ses membres, l'AAPé compte 66 bénévoles en 2006, 51 femmes et 15 hommes, âgés de 30 à 79 ans. Dans leur très grande majorité, ces intervenants sont diplômés de l’enseignement supérieur et la moitié d'entre-eux détient un diplôme de droit. Ils sont généralement attentifs aux problèmes de relations humaines et à la restauration de la communication entre les individus.
Le tiers environ des contrôleurs judiciaires bénévoles exerce une profession à l’extérieur de l’AAPé. Les autres sont retraités ou pré-retraités (cadres d’entreprises, enseignants, activités médicales ou paramédicales, services sociaux, …) ou encore mères au foyer. Ils partagent la même aspiration de donner de leur temps à la justice et aux justiciables.
Dans leur immense majorité, ces bénévoles ont participé ou participent encore à
d’autres activités associatives, dans des domaines très variés, faisant ainsi bénéficier l'AAPé de leur expérience et de compétences complémentaires : relais auprès de jeunes en
difficulté, alphabétisation, associations humanitaires, ONG, relais avec le
milieu carcéral, travail social, associations culturelles ou sportives,
associations de quartier, etc…
Enfin, la diversité des origines est un apport indéniable en ce qui concerne la maîtrise des langues étrangères. A ce jour, et grâce à cet apport du bénévolat, l’AAPé est en mesure de pratiquer des entretiens de contrôle judiciaire en Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Néerlandais, Persan, Roumain, Russe, et LSF (Langue des Signes Françaises).
L'habilitation et la formation des bénévoles, gages de compétence
Pour exercer à titre bénévole à l'AAPé, il convient tout d’abord d’y être habilité et de s’engager à recevoir une formation initiale, puis continue. Le nouvel intervenant doit également s'engager à respecter les règles de déontologie propres à sa mission, consignées dans la Charte particulière du contrôle judiciaire ou dans la Charte particulière de la Médiation pénale.
Les candidatures (lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae) sont tout d'abord examinées par le directeur de l’AAPé et le chef de service du contrôle judiciaire. Après avoir reçu le candidat pour un entretien, le dossier de candidature, revêtu de leur avis, est transmis aux autorités du Tribunal de Grande Instance de Paris. Une enquête de moralité est diligentée. L'association habilite ensuite la personne pour une période probatoire aux fins d’exercer des mesures, soit en médiation soit en contrôle judiciaire.
Les stagiaires, contrôleur judiciaire comme médiateur, sont invités à suivre une formation initiale organisée par la fédération des associations socio- judiciaires « Citoyens et Justice » à laquelle adhère l’AAPé. Cette formation porte à la fois sur des points de droit (éléments de droit pénal, procédure pénale, droit des étrangers, droit social,…) et de psychologie (éléments de compréhension des personnes en situation de dépendance, des délinquants sexuels,...). Elle inclut une partie pratique, sous forme de jeux de rôles (entraînement à la conduite d’entretiens individuels, gestion des situations de crise, etc…), ainsi qu'une partie théorique (aide à la rédaction de rapports). Parmi les médiateurs, quatre ont en outre suivi une formation spécifique à la médiation familiale.
Cette formation est précédée ou se poursuit par une phase pratique d'observation : le contrôleur - ou le médiateur - stagiaire assiste, pendant quelques mois, aux entretiens conduits par un contrôleur - ou un médiateur - confirmé (généralement l’un des personnels salariés). Puis, les rôles sont inversés et il mène lui-même ses premiers entretiens sous le regard critique de son superviseur. Lorsque ce dernier estime que le nouveau contrôleur -ou le nouveau médiateur- est prêt, il décide de lui confier des mesures de contrôle judiciaire ou de médiation pénale. Des temps d'échange complètent cet apprentissage progressif.
Des actions de formation continue sont ensuite proposées par l'AAPé à tous ses membres, afin d'approfondir leur connaissance des sujets ou des situations auxquelles ils se trouvent confrontés : la dépendance, alcoolique ou toxicologique; le droit des étrangers en France et le sort des "sans-papiers", l'obligation de soins imposée par le juge, l'univers carcéral,...
Une étroite collaboration entre salariés et bénévoles
Si les entretiens avec les personnes contrôlées sont conduits individuellement par chaque contrôleur, le contrôle judiciaire socio-éducatif ne s'exerce jamais de façon solitaire. Chaque contrôle implique une étroite collaboration entre un contrôleur référent, le contrôleur salarié qui a reçu la personne pour son premier entretien à l'AAPé, et un contrôleur bénévole, auquel le suivi de cette mesure a été confié. En particulier, les rapports écrits adressés au juge d'instruction et aux Présidents de chambre du Tribunal Correctionnel (ou éventuellement au Président de la Cour d'Assises) font l'objet d'une relecture par le contrôleur référent ou le chef de service et sont contresignés par ce dernier. De leur côté, les médiateurs conduisent les mesures en binôme et peuvent échanger sur leurs dossiers avec un tiers en cas d’interrogation ; les rapports sont validés avant d’être transmis à l’autorité judiciaire.
Plus généralement, l'AAPé offre aux contrôleurs, salariés et bénévoles, la possibilité de se retrouver et d'échanger chaque mois dans l'un ou plusieurs des groupes généraliste ou thématiques ("délinquance des jeunes", "addictions", "délits sexuels") d'analyse des pratiques constitués en son sein .La participation à ces groupes est l’occasion de confronter les expériences et les problèmes rencontrés, et de permettre à chacun de progresser dans sa mission. Il en est de même pour les médiateurs qui participent, tous les deux mois à des séances d’analyse de pratique avec une formatrice externe.
Les médiateurs se réunissent quant à eux toutes les six semaines, le plus souvent en présence d'une intervenante extérieure, pour une analyse de leur pratique à partir d'études de cas. Chaque séance permet d'analyser et de préciser le cadre et les limites de l'intervention du médiateur, ainsi que ses méthodes d'intervention, l'objectif étant de permettre à chacun de "maîtriser le processus de médiation" et de le rendre "productif" pour les personnes concernées comme pour l'institution judiciaire. Pour parvenir à cet objectif, il convient que le médiateur vérifie et consolide en permanence sa fonction de "tiers" neutre et impartial. A titre d'exemples, les thèmes récemment abordés au cours de ces réunions de formation continue ont été : les limites du médiateur et de la médiation; les différentes façons de "terminer" une médiation; médiation et cohabitation; santé mentale et médiation; les déséquilibres sociaux ou culturels entre les personnes en médiation; la problématique liée à l'alcool.
Enfin, un groupe de "supervision", encadré par une psychologue, se réunit chaque mois et permet aux intervenants volontaires de l’association, quelque soit leur domaine d’activité, de travailler sur leur mode d’implication dans l’accompagnement des personnes.
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