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article 41-1
Code de procédure pénale

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La médiation pénale

Depuis 1993, l’AAPé est l'une des deux associations habilitées par la juridiction de Paris pour mettre en œuvre la procédure de médiation pénale.

Présentation générale et objectifs

La médiation pénale a été inscrite dans les textes par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Alternative aux poursuites pénales, la procédure de médiation est une des multiples mesures de la « troisième voie » dans le traitement des plaintes.

Elle ne peut cependant se comparer à d’autres mesures car contrairement à celles ci, la procédure de médiation pénale est proposée et non pas imposée. Elle est facultative. Elle implique donc une prise de responsabilité des deux parties afin d’engager une démarche volontaire leur permettant de résoudre par eux mêmes, avec l’assistance de deux médiateurs, le conflit qui les oppose.

Objectifs

La médiation pénale doit aboutir à :

- assurer la réparation du dommage causé à la partie plaignante,

- mettre fin au trouble résultant de l’infraction,

- contribuer à la prise de conscience de l’infraction par son auteur.

La médiation pénale trouve principalement son champ d’application dans les domaines des violences et menaces, des dégradations de biens publics et privés, des vols et soustractions, abandon de famille, non - présentation d’enfants, des violences commises sur les mineurs.

Avantages

Les avantages pour les parties en présence sont multiples :

 • La procédure est facultative

L’accord des deux parties est nécessaire. Il est le préalable au démarrage de la procédure proprement dite.

• La procédure est rapide.

A partir de la date de transmission du dossier à l’AAPé, le délai de traitement du dossier est généralement inférieur à deux mois, auquel peut s’ajouter un délai d’observation ou un délai permettant au mis en cause de s’acquitter de sa dette.

• La procédure est gratuite.

Elle n’oblige pas les parties à s’adjoindre les services d’un avocat.

La procédure est maîtrisée par les parties.

Si les termes de l’accord n’ont pas leur approbation, les parties peuvent interrompre la procédure.

• La procédure vise à un apaisement.

• La procédure évite les poursuites judiciaires.

En particulier, la procédure évite au mis en cause l’ouverture d’un casier judiciaire.

Déroulement d’une médiation pénale

La saisine de l’AAPé

Le processus de médiation est mis en œuvre à l’initiative du Parquet. Celui-ci remet les dossiers à l’Association d’Aide pénale et envoie aux parties (plaignant et mis en cause) une proposition d’entretien préalable et individuel avec un médiateur de l’AAPé.

L’entretien préalable

Les deux parties sont reçues séparément par un médiateur. Ce dernier présente la mesure de médiation pénale qui constitue une alternative aux poursuites et est réservée aux mis en cause non récidivistes.

On peut se heurter à la carence d’une ou des parties soit que la personne a changé de domicile ou de numéro de téléphone et ne peut être jointe ou que délibérément elle refuse même de se présenter à l’entretien préalable, en dépit de convocations successives et appels téléphoniques réitérés des médiateurs.

La réunion de médiation

Cette réunion met en présence les deux parties et deux médiateurs pendant une durée moyenne de deux heures, le temps de s’expliquer sur les faits, leur origine, leurs conséquences.

Les parties peuvent s’exprimer ouvertement sur leur préjudice, voire leur souffrance physique et morale.

Dans cette démarche, chacun peut ainsi prendre conscience du préjudice ou de la souffrance subie par l’autre. Ils peuvent ensuite réfléchir aux engagements permettant d’aboutir à une atténuation possible de leur situation conflictuelle, voire au règlement de ce conflit.

Les médiateurs s’attachent à la distribution de la parole, à la sérénité des débats, à l’équilibre entre les parties, ainsi qu’à leur expression et à leur écoute réciproques.

L’accord de médiation

Ces engagements de réparation, de nature financière ou de comportement, aboutissent à la rédaction en séance d’un accord écrit reprenant avec précision les termes de ces engagements. Le document est signé par le mis en cause, le plaignant et les deux médiateurs responsables de la médiation. Un exemplaire est remis à chacune des parties et un exemplaire reste au dossier.

Le suivi de l’accord

Très souvent, l’accord écrit comporte un délai d’observation de quelques mois permettant au mis en cause de s’acquitter de sa dette financière ou de vérifier que les engagements de comportement acceptés ont bien été respectés, par exemple, dans le cas de troubles de voisinage ou de violences conjugales.

Pendant cette période, les parties peuvent reprendre contact avec le médiateur s’ils constatent que les engagements pris ne sont pas respectés.

La clôture du dossier et le rapport au magistrat prescripteur

Les différents cas suivants peuvent se présenter :

- l’accord a été signé et respecté par les parties,

- l’accord n’a pu être obtenu,

- une ou les deux parties ont refusé la procédure de médiation,

- une ou les deux parties n’ont pu être jointes malgré les relances successives à la suite d’un changement de domicile d'une absence prolongée ou en raison de la volonté délibérée de ne pas répondre à la décision de la justice,

-une ou les deux parties abandonnent parce qu’elles ont déjà tourné la page (faits anciens).

Dans tous les cas, un rapport circonstancié est rédigé par le médiateur responsable du dossier. Il respecte la confidentialité des échanges et ne contient aucun élément nouveau susceptible de nuire à l’une ou l’autre des parties dans la suite de la procédure. Il est adressé au magistrat prescripteur auquel le dossier est retourné. Il appartient à ce dernier de décider de la suite à donner notamment dans le cas d’absence d’accord qu’elle qu’en soit la raison.

Illustrations d'une médiation pénale aboutie

Les médiateurs s’interrogent régulièrement et les substituts du Procureur ne manquent pas de le faire également sur ce qu’est une médiation aboutie. Afin de refléter un autre point de vue que celui des prescripteurs ou des praticiens, nous avons sélectionné quelques courriers récemment reçus qui illustrent ce que la médiation apporte aux personnes.

1ère situation

Madame a déposée plainte pour violences contre Monsieur. Deux mois après une rencontre de médiation, la médiatrice a demandé à Madame de lui communiquer par écrit l’état de sa situation actuelle.

« Madame,

Nous avons repris, mon mari et moi, une activité professionnelle et cherchons un appartement. Depuis notre rencontre de médiation, nous avons fait tous deux des efforts et les disputes ont cessé, il souhaite reprendre des cours d’alphabétisation pour s’épanouir, il a bien compris l’importance de son intégration en France.

Ainsi, la situation s’étant clarifiée et améliorée, je ne souhaite pas donner de suite à ma plainte.

Je vous remercie, vous avez été un acteur important pour ce changement de situation. Grâce à vous, nous avons réalisé le rôle de chacun, mon époux a vu sous un œil différent l’aide un peu maladroite que je lui offrais. Aussi, pour ma part, j’ai appris à me tempérer à essayer de mieux le comprendre. Il accepte plus volontairement mon aide, ses difficultés et s’investit davantage pour sa réussite personnelle. »

2ème situation

Mademoiselle T., compagne actuelle de M.L. a déposé plainte pour violences volontaires sans ITT contre Madame H. (ex-conjointe de M.L).

Après un entretien avec le médiateur, Melle T.  a rédigé un courrier à l’intention du procureur où elle rappelle qu’elle a déposé plainte " afin que ne recommencent jamais les faits du 1/02/08 ou quoi que soit s’y rapprochant. Depuis ce jour, j’ai pris le plus de distance possible avec Mme H et constate que les rares dernières entrevues se sont déroulées de manière convenable.

D’autre part une suite judiciaire risquerait d’envenimer la situation et mon beau-fils serait le premier à en souffrir, ce que je souhaite éviter à tout prix.

J’espère enfin que cette plainte aura servi d’avertissement envers Mme H. pour que nos inévitables rapports se déroulent le plus sereinement possible."

De son côté, Mme H a également écrit un long courrier, où elle explique le cheminement et l’évolution des relations :

« Une médiation pénale m’a été proposée suite à une altercation avec Melle T., la compagne du père de mon fils. Je ne souhaite pas donner suite à cette médiation. En effet, je ne pense pas nécessaire de reparler de tout cela avec Melle T. car la situation s’est stabilisée depuis le 1er février 2008 (date de l’altercation).

Mes rapports avec M. L. se sont nettement améliorés grâce à une médiation familiale, terminée au printemps 2008.

Lors de cette médiation, nous avons évoqué la place des « beaux-parents » de notre enfant.

M L. a entendu ma demande, depuis il vient chercher son fils sans sa compagne et ne la laisse plus intervenir pour me dire ce que j’ai à faire dans l’éducation de mon fils.

Nous arrivons à communiquer par mails ou par téléphone et nous sommes très satisfaits de l’évolution de notre fils.

Cette situation me convient parfaitement car le dialogue est revenu et mon enfant évolue au mieux entre ses deux parents accompagnés de ses deux beaux-parents aimants, mais pas envahissants.

Aussi, si Melle T. est d’accord, je souhaite laisser la situation telle quelle, de façon à ce qu’elle perdure le plus longtemps possible. »

3ème situation

Madame a déposé plainte contre Monsieur pour non représentation d’enfant.

Ils sont en procédure de divorce depuis 2 ans lorsqu’ils arrivent en médiation et ne communiquent pas du tout.

A l’issue de 5 rencontres en médiation, Madame écrit à la médiatrice dans la perspective de la clôture du dossier.

« Madame,

Je vous confirme tout l’impact positif qu’a eu la médiation dans notre situation.

En effet, chaque rencontre a permis :

- de pouvoir établir une communication orale avec M. qui n’existait pas auparavant

- de trouver une méthode de communication en dehors de cette médiation pour le bien de notre enfant (scolarité, vacances scolaires, sport…)

-de « vider » son sac et de pouvoir, enfin, s’exprimer pour dire ce que l’on a sur le cœur

-que M. accepte de participer financièrement à des frais de voyage scolaire et à une inscription sportive. Ce qui aurait été impossible hors médiation.

Je dois avouer que j’avais des doutes au tout départ lors des deux premiers rendez vous, quant à l’efficacité à terme d’une médiation. Je vous l’avais d’ailleurs exprimée. Force est de constater que j’avais tort. »

Repères chiffrés sur l'activité de médiation pénale à l'AAPé

Nombre de dossiers traités (2003 - 2008)

L’activité de 2008 a été plus soutenue qu’en 2007 : une centaine de mesures en plus dans les entrées et 150 dans les sorties. Le rapport d’activité précédent le laissait prévoir puisqu’il soulignait la « reprise » du dernier trimestre.

 Résultats des médiations (2008)

Par rapport à l’année 2007, les résultats démontrent une stabilité dans le taux d’acceptation  par les personnes de la rencontre de médiation : pratiquement trois sur quatre.

En revanche, les médiations ont donné lieu à un plus grand nombre d’accords et ceux-ci ont été davantage respectés pendant le temps du suivi.

L’examen par section du parquet montre que ces résultats sont très marqués pour les mesures adressées par P 12 et dont il faut rappeler qu’elles sont transmises au service  aussitôt après le passage en garde à vue des auteurs. Comme elles sont les plus nombreuses, elles colorent évidemment et très positivement l’ensemble.

Répartition des dossiers selon le type d'infraction (2008)

Sur les 515 dossiers traités dans l’année :

-    Les trois cinquièmes provenaient de la section dite de traitement en temps réel (secteur P12). C’est une confirmation, plus accentuée encore, de l’évolution observée les deux années précédentes. Même si au dernier trimestre de 2008, nous constatons que moins de procédures sont adressées à l’AAPé. Même s’il est vrai que le CMFM (autre service de médiation pénale habilité) en reçoit maintenant de cette section, le recours à la voie de la médiation semble moins important.

-  Les deux cents autres mesures se répartissent entre les quatre autres sections du parquet, selon un nombre de procédures oscillant de 36 à 72, avec des variations sensibles, à la baisse ou à la hausse, par rapport à 2007.

-  La répartition suivant le type d’infractions, indique que la proportion de dossiers de violence s’est encore accrue : 25 % de cas de violences volontaires et 36 % de violences intrafamiliales.

-   La durée de traitement des dossiers est identique à celle des années précédentes.

Près d’un tiers est rendu avant qu’un mois ne soit écoulé (les situations de carence et celles ne demandant pas de suivi, après la rencontre) ; à peine le quart des procédures exige un suivi qui dépasse les trois mois (essentiellement les affaires de famille ou  celles qui comportent des échéances de remboursement).

L’entre deux permet d’assurer un temps de suivi cohérent avec l’exigence de confirmation des engagements pris ou (et) d’apaisement dans la relation. Il est également suffisant pour organiser, chaque fois que nécessaire, une seconde rencontre de médiation.

Enfin, ces durées de suivi montrent que l’AAPé est soucieuse, comme le parquet, des frais de justice, tout en prenant, chaque fois que nécessaire, le temps utile au processus de médiation et de maturation de certaines décisions.

Répartition des dossiers selon le lien entre les parties (2008)

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