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Histoire de l'AAPé à travers quelques dates
5 mai 1978 :
Constitution de l’Association d’Aide Pénale et dépôt de ses statuts à la Préfecture de Police de Paris.
12 Décembre 1981 :
Organisation (par l’AAPé et l’A.S.E.C.J. de Rouen) d’un colloque sur le thème « contrôle judiciaire et détention provisoire » où intervient Monsieur Robert Badinter et où sont mises en valeur les premières expériences associatives.
4 août 1982 :
Circulaire du garde des Sceaux sur le contrôle judiciaire socio-éducatif qui organise le recours privilégié au secteur associatif.
1983 :
Signature d’un protocole entre le Tribunal de Grande Instance de Paris et l’AAPé. Mise en place du service de contrôle judiciaire, organe de coopération entre secteur public et associatif (entre contrôleurs et travailleurs sociaux).
6 novembre 1984 :
Habilitation de l’AAPé par l’Assemblée Générale des Magistrats du Siège et du Parquet du TGI de Paris.
1989 :
Signature d’une convention avec la Chancellerie concernant les missions de contrôle judiciaire confiées à l’AAPé et lui assurant une participation à ses dépenses de fonctionnement. Création du service d’insertion de l’AAPé à partir du dispositif légal instituant le Revenu minimum d’insertion. Agrément pour la domiciliation et le mandatement des personnes placées sous contrôle judiciaire et demandant à bénéficier du RMI.
Signature d’une convention avec la Chancellerie concernant les missions de contrôle judiciaire et le financement de l’association.
1990 :
Mise en œuvre des premières mesures de médiation pénale à la demande du parquet de Paris.
Elaboration d’un projet de service-médiation.
1993 :
La médiation pénale est
instituée par la loi du 4 janvier 1993 et inscrite dans le code de
procédure pénale (articles 41-1 et 41-2).
Habilitation de l ’association par le tribunal de grande instance de Paris pour exercer cette mesure.
1995 :
Signature d’une convention avec le Département de Paris (DASES) pour l’accompagnement social, sanitaire et psychologique d’allocataires parisiens du RMI sous main de justice.
1999 :
Élaboration d’un projet sur la réparation pénale des mineurs qui aboutit à la création d’un service habilité à exercer des mesures de réparation confiées par les magistrats, au titre de l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : arrêté de la Préfecture de Paris en date du 16 septembre 1999 sur proposition du Directeur départemental de la Protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
28 septembre 2000 :
Signature d'une convention entre le TGI de Paris, le Service de Probation et d'Insertion Pénitentiaire de Paris et l'AAPé régissant l'organisation du contrôle socio-éducatif et confiant à l'AAPé la gestion des mesures ordonnées dans le cadre d'une instruction.
2000 :
Création à Paris de trois Maisons de la Justice et du Droit (MJD). L’AAPé participe à leur fonctionnement en y exerçant une partie de ses activités de médiation pénale et de réparation pour les mineurs.
Renouvellement de l’habilitation pour la médiation pénale par l’Assemblée Générale des Magistrats du Siège et du Parquet du TGI de Paris.
2005 :
Signature avec les chefs de la Courd’Appel de Paris d’une convention relative à la mise en œuvre des mesures présentencielles, conformément au décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 et d’une convention relative à l’exercice des mesures alternatives aux poursuites.
Signature avec le département de Paris d’un marché de prestation de service pour l’accompagnement social d’allocataires du RMI sortant de prison, en vue de leur insertion socioprofessionnelle.
2006 :
Renouvellement de l’habilitation du service de réparation pénale étendant, pour une période cinq ans, sa capacité d’intervention à 200 mesures individuelles réalisées à l’année.
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