Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Historiquement, le contrôle judiciaire socio-éducatif a été la première activité exercée par l’association d’aide pénale ; elle continue de représenter, en volume, la part la plus importante de ses interventions.

Présentation générale et Objectifs

Le contrôle judiciaire…

Institué par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est une mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté décidée par un juge au cours de la phase d’instruction pénale. Sorte de « liberté encadrée », il offre au magistrat une alternative à la détention provisoire, avant leur jugement, des personnes mises en examen.

La liberté de la personne placée sous contrôle judiciaire est limitée, pour les besoins de l’instruction ou par mesure de sûreté, par des interdictions et/ou des obligations définies par le juge parmi une liste prévue par l’article 138 du Code de Procédure Pénale. Ces restrictions sont définies, au cas par cas, dans l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Elles visent, selon les situations, à maintenir la personne à la disposition de la justice (le juge peut, par exemple, interdire la sortie du territoire national ou contraindre la personne à se présenter régulièrement au commissariat), à permettre le bon déroulement de l’instruction (c’est le cas, par exemple, de l’interdiction faite à un contrôlé d’entrer en relation avec les autres personnes mises en examen dans la même affaire que la sienne), à assurer la sécurité des personnes (assignation à résidence ou interdiction de se rendre dans un périmètre défini), à engager un traitement psychothérapeutique …

…socio-éducatif

En même temps que son caractère contraignant la dimension socio-éducative du contrôle judiciaire est soulignée dès la circulaire du 28 décembre 1970 du ministère de la Justice. Ce caractère a été expérimenté par les associations puis confirmé par la circulaire du 4 août 1982 incitant les juridictions à constituer des services autour de cette mesure et recommandant la formule associative. Elle a été consacrée par la loi du 15 juin 2000, qui a modifié la rédaction de l’article 138-6 du Code de Procédure Pénale. Lorsqu’il est choisi par le magistrat, il fait obligation à la personne placée sous contrôle judiciaire de « répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge (…) et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction. »

C’est dans ce cadre qu’intervient l’Association d’Aide Pénale.

Les objectifs poursuivis

Ils sont principalement de trois ordres :

Limiter la détention provisoire

La personne mise en examen étant présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit éventuellement reconnue coupable par un Tribunal correctionnel ou une Cour d'Assises, le contrôle judiciaire socio-éducatif permet d'éviter - ou de limiter dans le temps - la détention provisoire, tout en encadrant la liberté de la personne.

Favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux

L'incarcération provoque le plus souvent une rupture des liens professionnels, sociaux et familiaux. Le contrôle judiciaire socio-éducatif, en favorisant au contraire l'insertion et le maintien de ces liens, constitue un facteur important de prévention de la récidive.

Prévenir la récidive

Loin d'éluder la responsabilité du mis en examen au regard d'actes dont il aura, le cas échéant, à répondre, le contrôle judiciaire socio-éducatif tend à ce que la personne assume cette responsabilité, notamment à l'égard des victimes , qu'elle recherche les motifs de ses actes si elle les reconnaît, en perçoive les conséquences, envisage des réparations et réfléchisse aux moyens d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

Déroulement d’une mesure de contrôle judiciaire

La saisine de l’AAPé

Elle est effectuée par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Sont compétents pour effectuer cette saisine :

-le Juge d'instruction ou un Juge des enfants, dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire - ou le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) si le juge d'Instruction l’ a saisi en vue de statuer sur un mandat de dépôt,  

- la chambre de l’instruction statuant en appel sur une demande de mise en liberté,

- le président du tribunal ou le juge délégué dans le cadre d’une convocation devant le tribunal par procès-verbal du procureur ou d’une comparution immédiate,

- le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une audience de renvoi.

Le premier entretien de contrôle judiciaire

Ce premier entretien, déterminant pour la suite du contrôle, est assuré par l'un des contrôleurs salariés de l'AAPé. La personne est généralement reçue dans un délai d’une semaine à quinze jours suivant l’arrivée de l’ordonnance de placement dans le service.

Cet entretien a deux objectifs :

• information de la personne relative au contrôle judiciaire (enjeux et modalités de mise en oeuvre, explicitation de la fonction et du rôle du contrôleur judiciaire ainsi que de sa relation avec le magistrat), rappel des obligations (fixées par l'ordonnance) et des droits du contrôlé (toute personne placée sous contrôle judiciaire est en droit de solliciter la mainlevée du contrôle ou de demander une modification d'une ou plusieurs des obligations prévues par l'ordonnance) , réponse aux questions relatives au déroulement de la procédure pénale ;

• première évaluation de la situation personnelle, administrative, familiale, sociale et professionnelle de l’intéressé, permettant de faire ressortir d'éventuelles urgences vitales (logement, santé) nécessitant une prise en charge particulière.

Cette première connaissance de l’intéressé permettra à l'équipe salariée de l’AAPé de confier cette personne au contrôleur judiciaire qui lui paraîtra le mieux qualifié pour assurer le suivi de la mesure.

Le suivi de la mesure : contrôle et accompagnement

Les entretiens de contrôle judiciaire se déroulent, sur convocation du contrôleur judiciaire, dans les locaux mis à disposition de l'Association d'aide pénale dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris.

Au delà de la contrainte judiciaire forte imposée à la personne mise en examen de venir rencontrer son contrôleur judiciaire à une périodicité fixée par lui, s'ouvre au cours de ces entretiens une possibilité d'accompagnement social, éducatif et psychologique de l'intéressé. Ce soutien vise à aider la personne, à partir d'une réflexion sur les motifs et les circonstances de l'acte qui lui est reproché et d'une analyse de sa situation individuelle, à élaborer un projet de vie à court, moyen et long termes compatibles avec sa situation propre et le respect des lois régissant la vie en société. L'objectif fondamental poursuivi est la prévention de la récidive.

l'accompagnement social tend à apporter une réponse aux difficultés liées à

• l'absence ou l'insuffisance de ressources,
• l'absence ou la précarité de l'hébergement,
• un séjour irrégulier sur le territoire national,
• l'accès aux soins ou les conduites addictives (alcool, drogue),
• un environnement familial déstructuré ou sans repères,
• un projet professionnel inexistant ou inadapté,...
Loin de se substituer à l'intéressé, qui doit rester acteur de son évolution, l'intervention du contrôleur judiciaire consiste à orienter la personne vers les dispositifs de droit commun adaptés à sa situation et, le cas échéant, à mobiliser des réseaux de partenaires.

l'accompagnement éducatif consiste à rechercher avec l'intéressé l'origine éventuelle des actes qui lui sont reprochés dans des carences éducatives, une référence problématique à la loi, l'absence de repères, la transmission de normes déviantes ou inadaptées. Il vise à lui permettre d'élaborer un nouveau rapport à autrui, respectueux des lois sociales et de la liberté de chacun.

l'accompagnement psychologique prodigué par le contrôleur judiciaire ne doit pas être confondu avec une prise en charge psychothérapeutique ou psychiatrique. Il repose sur l'écoute et la prise en compte des difficultés ou des souffrances éventuellement exprimées par l'intéressé. Toutefois, en cas de détresse psychologique importante ou lorsqu'une obligation de soins a été prescrite par le juge, le rôle du contrôleur judiciaire consiste à travailler avec l’intéressé sur la demande de soins ou l’obligation d’un suivi puis à l'orienter vers un professionnel.

Mandatés par le juge instructeur pour assurer le suivi judiciaire socio éducatif d'une personne mise en examen, les contrôleurs judiciaires de l'AAPé sont tenus de lui rendre compte de leur mission au travers de rapports écrits.

Un premier rapport dresse un "état des lieux" de la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle de l'intéressé et fournit de premiers éléments d'appréciation sur l'adhésion du "contrôlé" à la mesure de contrôle judiciaire et le respect de ses obligations.

Des rapports intermédiaires (tous les cinq mois environ) informent le juge du déroulement de la mesure, des changements intervenus, des éventuels résultats obtenus et du comportement général de l’intéressé.

Ces rapports peuvent être complétés par des rapports circonstanciels portant à la connaissance du juge un manquement grave ou répété à l'une ou l'autre des obligations, ou encore un comportement laissant apparaître un danger pour l’entourage.

La fin de la mesure : préparation au jugement et rapport d'audience

Le contrôle judiciaire socio-éducatif s'achève, dans la grande majorité des cas, par un jugement. Il peut toutefois prendre fin par un non lieu (le Juge d'instruction ayant conclu après enquête qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la personne), par révocation d'un contrôle judiciaire dont les obligations n'ont pas été respectées (la sanction est alors un placement en détention provisoire), par mainlevée du contrôle judiciaire (le juge estime qu'il n'y a plus lieu de maintenir les obligations) ou par déssaisissement de la juridiction (à la suite d'un déménagement, par exemple).

Lorsque la personne est renvoyée devant une juridiction (tribunal correctionnel ou Cour d'assises), les derniers entretiens de contrôle judiciaire sont consacrés à la préparation de cette audience et au bilan de la mesure. Un rapport de synthèse est adressé au Président de la Chambre du Tribunal Correctionnel (ou au Président de la Cour d'assises).

Préparer une audience avec un "contrôlé", c'est l'informer du déroulement de la procédure, l'inciter, le cas échéant, à assister à une audience avant la sienne, mais aussi le préparer à accepter une éventuelle sanction et à lui donner du sens. En effet, et quel que soit le chemin éventuellement parcouru par l'intéressé au cours de son contrôle judiciaire, cette mesure ne saurait avoir pour conséquence d'effacer la sanction encourue. Lorsque cette sanction comporte une peine d'emprisonnement ferme, elle peut conduire à remettre en cause ou à différer dans le temps la mise en oeuvre du projet élaboré durant le temps du contrôle judiciaire.

Un bilan du contrôle judiciaire est ensuite dressé avec l'intéressé : comment a-t-il vécu cette mesure ? Lui a-t-elle été utile ? Qu'en a-t-il retiré sur le plan personnel ? Le projet éventuellement élaboré durant cette période lui permettra-t-il de prendre un nouveau départ dans sa vie ?

Le rapport d'audience préparé par le contrôleur est enfin présenté au "contrôlé"; il peut faire l'objet d'une dernière discussion avec celui-ci. Ce rapport final retrace l'évolution de la personne pendant la durée du contrôle judiciaire sur le plan personnel, familial, social et professionnel. Il analyse la façon dont le "contrôlé" a adhéré ou non au contrôle judiciaire, précise dans quelle mesure les obligations posées par le juge ont été ou non respectées par lui, expose les démarches entreprises par l'intéressé au cours de cette période (recherche d'emploi, mise en place d'une obligation de soins,...) et les difficultés éventuellement rencontrées dans cette entreprise de réinsertion. Il présente enfin les perspectives d'avenir, encourageantes ou non, et peut notamment formuler un avis sur la pertinence de la poursuite d'une prise en charge socio-éducative après le jugement. En contribuant à éclairer l'instance de jugement sur la personne qu'il doit juger, ce rapport ouvre la voie à une meilleure individualisation de la peine.

Le jugement met fin au contrôle judiciaire socio-éducatif, "sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti de sursis avec mise à l'épreuve" (article 471 du code de procédure pénale). Dans la pratique toutefois, le maintien sous contrôle judiciaire socio-éducatif après jugement est rarement utilisé ; lorsqu'il l'est, il ne court que durant le délai d'appel ou dans l'attente d'une prise en charge de la personne par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Repères chiffrés sur l'activité de contrôle judiciaire socio-éducatif à l'AAPé

Volume d'activité (2005 - 2008)

Âge des personnes contrôlées (dossiers clos en 2008)

Niveau scolaire des personnes contrôlées (dossiers clos en 2008)

Fin du contrôle judiciaire socio-éducatif (dossiers clos en 2008)

Résultats d'audience (2008)

Pour en savoir plus
sur le contrôle judiciaire socio-éducatif

Consulter :

extraits du code
de procédure pénale

Guide déontologique et méthodologique du contrôle judiciaire socio-éducatif élaboré par la fédération Citoyens et Justice

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