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Charte de l'AAPé et chartes particulières du contrôleur judiciaire et du médiateur pénal
Adoptée par l’Association d'Aide Pénale réunie en Assemblée Générale le 28 mai 2002, cette charte, établie conformément aux articles 2 et 24 des statuts, définit les principes qui guident son action et celle de ses membres. Une charte particulière au contrôle judiciaire définit en outre les conditions d'exercice de la fonction de contrôleur judiciaire, qu'elle soit exercée à titre bénévole ou salarié. Elle est signée par chaque contrôleur judiciaire. Il en est de même de la charte particulière de la médiation pénale pour ce qui concerne les médiateurs.
Charte de l'AAPé
« Dispositions générales :
Les membres de l’association s’engagent à exercer leur activité dans un esprit d’humanité, de tolérance, de solidarité et d’impartialité. Ils inscrivent leur action dans le cadre d’une justice préventive, réparatrice et médiatrice qui recherche la réconciliation entre l’individu et la société.
Ils s’engagent à assurer les fonctions ou les missions qui leur sont confiées et qu’ils ont acceptées en faisant passer l’intérêt de l’association ou des personnes dont ils ont la charge avant leur intérêt personnel. Les membres de l’association s’interdisent de tirer de leur activité en son sein toutes formes d’avantages, financier ou matériel, direct ou indirect.
Le bénévolat exercé au sein de l’association implique la gratuité du temps donné à celle-ci. Ce principe n’exclut nullement la couverture des frais, réels ou estimés, dans les conditions qu’il appartient au Bureau de fixer.
L’engagement des bénévoles s’inscrit dans la durée. Ils se rattachent à une équipe et acceptent de participer à des formations complémentaires.
L’association s’engage :
à défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres,
à leur assurer la formation initiale et la formation
continue qui répond à ses besoins,
à leur fournir, en liaison avec l’administration judiciaire,
les locaux et le matériel nécessaire,
à les couvrir des frais qu’ils engagent au service et pour
les besoins de l’AAPé.
Dispositions particulières :
Les contrôleurs judiciaires :
Ils sont admis à cette fonction dans le cadre du code de procédure pénale, de la convention signée le 28 septembre 2000 entre le Tribunal de Grande Instance de Paris, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (S.P.I.P.), et l’Association d’Aide Pénale, ainsi que d’une charte particulière signée par le Président du Comité de Coordination (reproduite en annexe). Dans le cadre d’une habilitation provisoire d’une durée de six mois, ils suivent un stage pratique auprès des contrôleurs confirmés ainsi qu’une formation externe dans un organisme reconnu par la Chancellerie.
Les contrôleurs judiciaires membres de l’association s’engagent sur un niveau d’activité, c’est-à-dire un nombre de dossiers pris en charge, fixé d’un commun accord avec l’association.
Les médiateurs :
Les médiateurs sont recrutés par le directeur de l’association, assisté du responsable du service. Avant d’être habilités, ils effectuent un stage de trois mois auprès de médiateurs confirmés correspondant à une formation interne, ainsi qu’une formation externe dans un organisme reconnu par la Chancellerie.
Les médiateurs ainsi agréés s’engagent à adhérer pendant deux années au moins à l’association, à exercer leurs activités au moins une journée fixe par semaine pendant cette période, à participer aux réunions du service et à suivre les formations continues organisées par l’AAPé. L’habilitation interne est renouvelable annuellement.
Les médiateurs s’engagent à ne pas prendre en charge, à titre privé, dans le cadre d’un autre type d’activité, des personnes dont le dossier leur aurait été confié, tant que leur mission n’est pas terminée et que le dossier n’aura pas été renvoyé au Parquet.»
Charte particulière au contrôle judiciaire
Vu les articles 137 et suivants et R17 du Code de Procédure Pénale
Charte définissant les conditions d’exercice de la fonction de contrôleur judiciaire
Article 1
Conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale (art. 138-6°) et aux dispositions de la circulaire du garde des Sceaux en date du 4 août 1982, il est rappelé que le contrôleur judiciaire est un auxiliaire de la justice chargé de mettre en œuvre, avant jugement, une action socio-éducative à l’égard des personnes qui lui sont confiées par délégation de l’association, lorsque celle-ci est mandatée, conformément à la convention signée le 28 septembre 2000 entre le Tribunal de Grande Instance de Paris, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et l’Association d’Aide Pénale, association habilitée et conventionnée, pour exercer des missions de contrôle judiciaire socio-éducatif.
L’âge limite pour l’exercice des fonctions de contrôleurs judiciaires est fixé à 75 ans sous réserve de la clôture des procédures en cours.
Article 2
Le contrôleur judiciaire s’engage à respecter les droits fondamentaux des mis en examen et prévenus et notamment :
le secret de l’instruction,
le respect de la vie privée (familiale et professionnelle),
la liberté d’opinion et les convictions religieuses des personnes qui lui sont
confiées,
les droits de la défense.
Article 3
Le contrôleur judiciaire, personne physique s’engage :
à convoquer régulièrement chacune des personnes qui lui est
confiée,
à rendre compte à l’autorité judiciaire mandante du
déroulement de sa mission, par des rapports écrits, le premier dans les 2 mois
qui suivent la mise en place du CJSE, les suivants, tous les 3 ou 4 mois et
lors de chaque modification portant sur la situation du mis en examen,
à l’aviser, par un rapport écrit, de toute carence du
contrôlé qui n’a pas répondu à trois convocations successives,
à rédiger pour l’audience de jugement, un rapport versé au
dossier de la procédure sur le comportement et l’évolution de l’intéressé au
cours du placement, notamment en ce qui concerne le respect des obligations.
Article 4
Le contrôleur judiciaire lorsqu’il est adhérent de l’association s’engage également :
à remettre à l’AAPé une copie des rapports adressés à
l’autorité judiciaire,
à avertir le directeur de l’AAPé de toute indisponibilité,
momentanée ou définitive, l’empêchant d’accomplir la mission qui lui a été
confiée,
à prendre en charge simultanément plus de cinq et moins de
vingt dossiers (sauf situation particulière),
à tenir l’association informée de toute désignation directe,
à participer aux réunions organisées par l’association
notamment aux fins d’analyses et d’échanges sur les pratiques, ainsi qu’aux
formations proposées.
Article 5
Le directeur de l’association est chargé de veiller au respect de cette charte.
Date :
Signatures : Le Directeur de l’AAPé Le contrôleur judiciaire
Charte particulière de la Médiation pénale
"L’Association d’Aide Pénale (AAPé)
Habilitée par ordonnance en date du 7 janvier 1993, pour effectuer des médiations pénales, l’AAPé a vu son habilitation renouvelée à compter du 27/11/2000 par l’Assemblée Générale des magistrats du siège et du Parquet du TGI de Paris, conformément aux articles D15 et suivants du code de procédure pénale.
Représentée par le Président, François CAILLETEAU et par le Directeur, Marc FEASSON
L’AAPé confirme M. (ou Mme)......................................
en qualité de médiateur, au
sein de l’association, à compter de ce jour pour une période d’un an,
renouvelable après un entretien avec le responsable du service médiation.
M. (ou Mme)......................................
- exerce ses fonctions de médiateurs à l’AAPé depuis
- a reçu la formation requise et a effectué une période d’essai dans le service de médiation de l’AAPé.
- s’engage à respecter les règles de fonctionnement du service de médiation au sein de l’AAPé, à savoir :
1) Le médiateur est membre de l’Association d’Aide Pénale,
2) La prestation du médiateur est bénévole : les frais de justice afférents à chaque dossier de médiation sont versés à l’AAPé,
3) Le médiateur est astreint au respect :
- du secret professionnel qui couvre tous les
éléments portés à sa connaissance, ainsi que les informations contenues dans
les documents (dossiers du Parquet ou autres) qu’il reçoit. Ce secret s’étend à
tout ce que le médiateur « a vu, entendu et compris » au cours de
l’exercice de sa fonction.
Dans la conduite de la médiation,
le médiateur ne peut faire état des informations confidentielles communiquées
par l’une des parties qu’avec l’accord exprès de cette dernière.
Dans le compte rendu
d’intervention qui doit contractuellement être remis au Parquet, le médiateur
veillera à ne faire figurer que des mentions objectives et neutres n’apportant
aucun élément susceptible de porter préjudice à l’une des parties dans la suite
de la procédure.
- d’une stricte neutralité à l’égard des parties
en présence. Si, pour des raisons personnelles, le médiateur estime ne pas être
en mesure de répondre à un tel devoir, il doit demander à être déchargé d’un
dossier.
4) A l’AAPé, la pratique habituelle est celle de la co-médiation.
Les médiateurs assurent l’intégralité des interventions inhérentes (rapport au
Procureur, mémoire de frais, état statistique au processus de médiation :
des entretiens jusqu’au suivi des engagements et au compte rendu de la mesure).
5) Le médiateur s’engage à être présent une journée par semaine et à coopérer à la marche du service. En accord avec le permanent, il fixe cette journée et prévient – si possible à l’avance – de ses absences éventuelles.
6) Le médiateur s’engage à suivre des formations
complémentaires, prises en charge par l’AAPé, et à assister aux réunions
d’évaluation, analyses de pratiques ou autres réunions de service (en
moyenne une fois par mois).
Dans
un esprit de coopération et d’efficacité, les médiateurs font régulièrement le point sur leur fonctionnement en binôme.
7) De son côté, l’AAPé s’engage à favoriser au maximum le travail en équipe. Elle organise ou propose des formations, colloques, congrès ou autres en vue d’assurer la formation continue des médiateurs. Le Bureau de l’AAPé décidera préalablement et ponctuellement d’une prise en charge financière, éventuelle, de ces manifestations.
8) Dans le cadre de la gratuité de sa prestation, le médiateur est remboursé de certains frais.
Date :
Signatures : Le Médiateur Le Directeur Le Président"
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