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les statuts
Assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2011
Les adhérents de l’Association d’Aide Pénale se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 7 juin 2011 à 18h.30 dans la chambre des Criées du Palais de Justice de Paris (4 Boulevard du Palais – 75001 Paris).
Ladite Assemblée a été régulièrement convoquée par lettre en date du 11 mai 2011, adressée par le Président aux adhérents actifs, c’est-à-dire aux adhérents qui, à la date de l’Assemblée, se sont acquittés de leur cotisation statutaire, ainsi qu’aux membres de droit.
Sont déposés sur le bureau de l’Assemblée :
- La lettre de convocation et l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration,
- Un exemplaire des statuts,
- Le texte de la résolution proposée par le Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- La feuille de présence,
- Les pouvoirs émis ou envoyés par les adhérents et membres de droit empêchés,
Les différents documents obligatoires ont été tenus à la disposition des membres ainsi qu’indiqué dans la convocation.
1 . Bureau de l’Assemblée et quorum
Le bureau de l’assemblée est constitué par le bureau du conseil d’administration (article 19 des statuts).
Deux membres acceptent les fonctions de scrutateur : Gilles de Carné et Françoise Haguet.
Sur 74 membres, le Président constate qu’avec 50 membres présents ou représentés, le quorum est atteint. L’assemblée peut donc valablement délibérer.
2. Proposition de modification des statuts
La présente assemblée générale extraordinaire est convoquée pour que lui soit soumis un projet de modification des statuts demandée par la Présidente et par le Procureur de la République du TGI de Paris.
Le président Jaeglé demande à Martine Anzani, vice-présidente de l’AAPé, d’exposer la question.
Martine Anzani expose ce qui suit :
Par courrier du 2 mars 2011, la Présidente du TGI de Paris et le Procureur près ledit tribunal, se référant aux instructions reçues le 9 février 2011 du Premier Président et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, ont demandé à l’AAPé de procéder à la modification de ses statuts qui prévoient que sont membres de droit du Conseil d’Administration le 1er vice-président chargé du service pénal, et le procureur adjoint.
En effet cette situation serait contraire d’une part aux règles de la comptabilité publique qui impliquent une autonomie réelle des associations financées par le Ministère de la Justice par rapport à cette administration, et d’autre part au principe d’impartialité objective inclus dans les normes européennes.
Est donc proposée au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire la suppression dans les statuts de l’AAPé des articles 5 alinéa d, et 10 alinéa b.
Après discussion, la résolution suivante :
Les articles 5 alinéa d, et 10 alinéa b des statuts de l’AAPé, prévoyant comme membres de droit du Conseil d’Administration le 1er vice-président du TGI de Paris, chargé du service pénal, et le Procureur-adjoint du TGI de Paris, sont supprimés.
est adoptée par :
- Voix pour : 44
- Voix contre : 4
- Abstentions : 2
L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les participants et déclare la séance levée à 19 heures.
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